Avocat à Nice : Actualités juridiques

La matière juridique est une matière vivante, en constante évolution. Maître Romain GUERINOT, Avocat à Nice, vous propose un panel d'actualités juridiques permettant une meilleure appréhension du droit :

 

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2019 :

 

La place de la partie civile au cours de l'instruction / Contrôle judiciaire / Détention provisoire

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation vient démontrer une nouvelle fois le rôle croissant qui a été dévolu à la partie civile et à son Avocat au cours de la procédure pénale et spécifiquement à l'occasion de la phase d'instruction. 

Spécifiquement, la Chambre criminelle vient rappeler que la partie civile a le droit de faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction, notamment à l'occasion de l'audience relative à un éventuel placement en détention provisoire, et que l'absence de convocation fait encourir à l'arrêt d'appel la cassation.

 

 

 

 


 

Contact et prise de rendez-vous