Avocat Nice Pénal : Comparution immédiate 

Lexique de Droit Pénal

 

 

La comparution immédiate est un mode de poursuite concernant certains délits qui vise à faire comparaître immédiatement le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

Pour plus d'explications : " La Comparution immédiate en matière pénale

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