Avocat en Droit des Etrangers : La Nationalité attribuée automatiquement à la naissance (droit du sang et droit du sol)

  •  Droit du sang : au moins l’un des deux parents de l’enfant est Français, peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.
  •  Droit du sol : l’enfant est né en France de parents apatrides ou avec l’un de ses parents est lui-même né en France.

 

 Dans ces cas-là, la nationalité française s’acquiert automatiquement.

Votre Avocat à Nice peut intervenir dans toute difficulté à faire valoir vos droits.

 

Avocat en Droit des Etrangers : L’obtention de la nationalité française par une naissance en France

Pour les enfants nés en France de parents étrangers, les situations doivent être différenciées en fonction de l’âge de l’enfant au moment de l’introduction de sa demande :

 

  • De 13 à 15 ans: l’enfant né en France de parents étrangers et qui y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans peut acquérir la nationalité par déclaration auprès du Tribunal judiciaire de son domicile réalisée par le représentant légal avec accord du mineur (sauf cas de tutelle ou handicap) ; 
  • De 16 à 17 ans: l’enfant né en France et qui y réside pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut faire lui-même une demande de nationalité française par déclaration auprès du Tribunal judiciaire de son domicile (ex : Tribunal judiciaire de Nice) ; 
  • Dès 18 ans: l’enfant né en France de parents étrangers et qui y réside pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans obtient automatiquement la nationalité française, un certificat de nationalité française devra être sollicité pour prouver l’obtention de la nationalité.

 

La préfecture compétente est celle du lieu de résidence.

A Nice, il s’agit de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

Votre avocat à Nice vous assiste dans l’ensemble de ces situations.

 

Dans l'hypothèse où aucune des situations ci-dessus ne correspond à votre situation, consultez votre Avocat à Nice, il existe d'autres possibilités d'acquérir la nationalité française (voir article "nationalité attribuée sous conditions"). 

 

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Imène GUEDDA - Avocat au Barreau de Nice

Site internet: https://www.guedda-avocat.com/

  

Maître Imène GUEDDA est une avocate au Barreau de Nice à l'écoute et disponible. Votre Avocat à Nice est dévoué à la protection des droits des individus dans les domaines du droit pénal, droit des étrangers et du droit de la famille.

Maître GUEDDA, Avocat à Nice, cherche à comprendre les sensibilités et les émotions qui accompagnent ces situations délicates. Elle s'engage à trouver les meilleures solutions pour protéger vos intérêts et ceux de vos proches.

Si vous avez besoin d'un avocat compétent et dévoué en droit pénal, droit des étrangers ou en droit de la famille à Nice, votre avocat Maître GUEDDA est là pour vous assister.

Votre Avocat à Nice vous assure une défense de qualité et garantit vos intérêts.

 

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