Avocat Nice Pénal : Juge d'application des peines 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le Juge d'application des peines est le juge chargé de l'exécution de la peine. Il intervient en matière de peine d'emprisonnement, notamment pour son aménagement. Précisons que l'aménagement peut se faire en cours d'exécution de peine dans un centre de détention ou dès lors que la peine n'est pas assortie de mandat de dépôt.

 

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