Avocat Nice Pénal : Mise en examen
Lexique de Droit Pénal
Peut être mise en examen par un juge d'instruction au terme de l'interrogatoire de première comparution toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants permettant de lui imputer la commission de l'infraction en qualité d'auteur ou de complice. Le statut de mis en examen confère à celui qui en bénéficie le statut de partie à la procédure lui conférant de nombreux droits et notamment celui de demander à ce que des actes soient réalisés.