Avocat à Nice : Actualités juridiques

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 :

Droit des victimes / Réparation du préjudice / Partie civile

La Cour de cassation vient une nouvelle fois confirmer le principe de la réparation du préjudice particulier causé par l'infraction. Il s'agit d'une application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation appliquée à la matière contractuelle et au principe de l'effet relatif des contrats. 

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 septembre 2019 :

L'enquête policière et l'usage de la force dans la comparution forcée / Garde à vue / Tribunal correctionnel 

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 27 mars 2019 :

La place de la partie civile au cours de l'instruction / Contrôle judiciaire / Détention provisoire

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation vient démontrer une nouvelle fois le rôle croissant qui a été dévolu à la partie civile et à son Avocat au cours de la procédure pénale et spécifiquement à l'occasion de la phase d'instruction. 

Spécifiquement, la Chambre criminelle vient rappeler que la partie civile a le droit de faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction, notamment à l'occasion de l'audience relative à un éventuel placement en détention provisoire, et que l'absence de convocation fait encourir à l'arrêt d'appel la cassation.