Divorce accepté

Lexique de Droit civil et de la famille

 

Le divorce accepté est une forme de divorce considérée comme contentieuse. Ce faisant, la procédure se déroule devant le Juge aux affaires familiales. Sur le fonctionnement, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, sur le fait de se séparer. Toutefois, les époux ne sont pas parvenus à s'accorder sur les conséquences du divorce. Rappelons que les principales conséquences concernent les enfants et la répartition des biens.

 

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