Avocat Nice Pénal : Contrôle judiciaire
Lexique de Droit Pénal
Le contrôle judiciaire correspond à des obligations qui peuvent être mises à la charge d'une personne à l'occasion d'une procédure pénale. Les obligations sont de multiples sortes (ex : assignation à résidence, interdiction de fréquenter les témoins...). Le non respect d'un contrôle judiciaire peut entraîner l'incarcération de celui qui en est l'objet.