Avocat Nice Pénal : Aménagement de peines 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

L'aménagement de peine consiste à substituer une peine de prison ferme par une autre mesure. L'aménagement peut consister en des travaux d'intérêt général, en une libération conditionnelle, dans le port d'un bracelet électronique... Précisons que, depuis le 24 mars 2020, une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an peut être aménagée (les peines de six mois au plus doivent en principe l'être, et une peine d'un mois ou moins ne peut plus être prononcée) ; au-delà d'un an, l'aménagement n'est plus possible dès le jugement. Ainsi, si la juridiction de jugement n'assortit pas la peine d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention, la personne déclarée coupable sort libre de l'audience et devra comparaître devant un juge d'application des peines.

 

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