Avocat Nice Pénal : Aménagement de peines 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

L'aménagement de peine consiste à substituer une peine de prison ferme par une autre mesure. L'aménagement peut consister en des travaux d'intérêt général, en une libération conditionnelle, dans le port d'un bracelet électronique... Précisons qu'une peine inférieure à 2 ans (1 an en cas de récidive) est immédiatement aménageable, ce qui signifie que si la juridiction de jugement d'assortie pas la peine d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention, la personne déclarée coupable sort libre de l'audience et devra comparaître devant un juge d'application des peines.

 

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