Acte de notoriété

Lexique de Droit civil et de la famille

 

Il s'agit d'un acte faisant état d'une situation de fait dont les déclarations et témoignages prouvent la véracité. L'acte de notoriété est nécessairement dressé par un représentant de la puissance publique en la personne d'un officier public ou d'un magistrat.

 

 

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