Avocat Nice : Acte de notoriété
Lexique de Droit civil et de la famille
Il s'agit d'un acte faisant état d'une situation de fait dont les déclarations et témoignages prouvent la véracité. L'acte de notoriété est nécessairement dressé par un représentant de la puissance publique en la personne d'un officier public ou d'un magistrat.