Acte à titre gratuit

Lexique de Droit civil et de la famille

 

Il s'agit d'une obligation particulière en Droit en ce qu'elle n'a habituellement pas de contrepartie. L'acte à titre gratuit se fait généralement dans le cadre de la famille pour procurer un avantage à un proche ou transmettre une partir de son patrimoine.

 

 

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