Avocat Nice Pénal : Escroquerie 

Lexique des infractions Pénales

 

L'escroquerie est l'usage d'un procédé dolosif tel que l'usage d'un faux ou l'emploi de manoeuvres frauduleuse afin de tromper une personne et ainsi provoquer la remise d'une chose ou à la fourniture d'un service à son préjudice.

 

Article 313-1 du Code pénal :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

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