Avocat Nice Pénal : Action civile 

Lexique de Droit Pénal

 

 

La partie civile, qui a pour objectif de se faire reconnaitre son statut de victime devant les juridictions pénales, peut exercer l'action civile. Il s'agit, contrairement à l'action publique, de solliciter la réparation des conséquences dommageables de l'infraction directement auprès de l'auteur. En d'autres termes, par l'action civile, la partie civile va demander la réparation de son préjudice.

 

Contact et prise de rendez-vous