Avocat Nice Pénal : Permis de communiquer 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le permis de communiquer est l'acte permettant de communiquer avec une personne détenue et notamment d'avoir un droit de parloir. Il concerne l'Avocat et les proches de la personne détenue. Il peut être délivré dans le cadre d'une procédure d'instruction par le juge d'instruction ou après condamnation par l'établissement de détention.

  

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