Avocat Nice Pénal : Violation de domicile
Lexique des infractions Pénales
La violation de domicile est constituée dès lors qu'un individu s'introduit chez autrui sans y être invité et sans motif légitime (hors les cas prévus par la Loi).
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."