Avocat Nice Pénal : Instruction 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

L'instruction est une des grandes phases de la procédure pénale qui se situe ante jugement. Elle puise sa source dans un réquisitoire introductif du Procureur de la République saisissant un Juge d'instruction afin qu'il instruise une affaire à charge et à décharge. Au terme de l'instruction, le juge peut rendre une ordonnance de non lieu, une ordonnance de renvoi (devant le Tribunal de police ou correctionnel) ou une ordonnance de mise en accusation. Précisons enfin que l'instruction est obligatoire en matière de Crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention.

 

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