Avocat Nice Pénal : Témoin assisté 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le témoin assisté est la personne, au cours d'une instruction, qui semble être en lien avec la commission d'une infraction sans pour autant qu'il existe d'indices graves ou concordants à son égard. Le statut de témoin assisté est considéré comme hybride, il n'est pas partie à l'instruction mais bénéficie tout de même de certaines prérogatives comme le droit d'accéder au dossier.

 

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