Avocat Nice Pénal : Délit 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le délit correspond à l'une de trois sous catégorie d'infraction. Il s'agit de la sous catégorie intermédiaire, les peines correspondant à un délit étant comprises entre 3750 euros d'amende et 10 années d'emprisonnement délictuel.

 

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