Avocat Nice Pénal : Appels téléphoniques malveillants
Lexique des infractions Pénales
Il s'agit du fait de contacter autrui de manière répétée, soit au moins deux fois, avec une intention de nuire par tout moyen de communication électronique (ex : Téléphone, mail, SMS...).
Article 222-16 du Code pénal :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.