Action civile

Lexique de Droit civil et de la famille

 

L'action civile est l'action en justice aux fins de réparation d'un préjudice. Précisons que l'action civile peut être exercée tant devant les juridictions civiles que pénales. Pour cette dernière hypothèse, elle n'est envisageable qu'en présence d'une infraction pénale.

 

 

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