Avocat Nice Pénal : Garde à vue 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

La garde à vue, qu'elle soit en phase d'enquête policière ou en phase d'instruction, est une mesure de contrainte plaçant un individu aux mains des enquêteurs pour que ces derniers puissent réaliser différents actes et notamment des perquisitions, des interrogatoires ou des confrontations. La garde à vue dure normalement jusque 24 heures susceptibles d'une prolongation jusqu'à 48 heures au total. Précisons que la mesure peut durer jusque 96 heures voire 144 heures concernant les infractions les plus graves énumérées par le Code de procédure pénale.

 

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