Avocat Nice Pénal : Enquête policière 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

L'enquête policière, qu'elle soit dite "préliminaire" ou "de flagrance", est la phase procédurale à l'occasion de laquelle les policiers, sous le contrôle du Procureur de la République, recueillent des éléments de preuve quant à la commission d'une infraction. L'enquête peut aboutir à un classement sans suite, à l'ouverture d'une instruction ou au jugement des mis en cause.

 

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