Avocat Nice Pénal : Interrogatoire de première comparution 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Il s'agit du premier interrogatoire du mis en cause dans le cadre d'une procédure d'instruction par le juge d'instruction. Au terme dudit interrogatoire, le Juge d'instruction pourra décider de placer la personne sous le régime du mis en examen ou du témoin assisté. En cas de mise en examen, le magistrat instructeur pourra opter pour un contrôle judiciaire, un placement sous surveillance électronique ou un placement en détention provisoire. Dans ce dernier cas, seul le Juge des libertés et de la détention aura compétence pour ordonner le placement en détention provisoire. 

 

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