Avocat Nice Pénal : Homicide involontaire 

Lexique des infractions Pénales

 

L'homicide involontaire consiste dans le fait de porter non intentionnellement atteinte à la vie d'autrui. Il s'agit en somme d'un accident. Précisons que cet accident ne peut résulter de violences qui auraient été trop loin. Dans ce dernier cas, il convient de parler de coups mortels. Pour se voir reprocher un homicide involontaire, il faut avoir commis une faute à l'origine du décès, faute dont l'intensité varie en fonction de la proximité du lien de causalité.

 

 

Articles 221-6 et suivants du Code pénal :

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

 

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