Chambre de l'instruction

Lexique de Droit pénal

 

 

La Chambre de l'instruction est communément la chambre de la Cour d'appel qui traite des appels lors de la phase procédurale d'instruction.

Précisons que cette dernière à d'autres fonctions et qu'elle est notamment la seule compétente en matière d'extradition.

 

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