Avocat Nice Pénal : Menace de mort 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

La menace de mort constitue une circonstance aggravante de la menace de commettre un crime ou un délit.

 

Article 222-17 du Code pénal :

" La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. "

 

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