Avocat Nice Pénal : Refus d'obtempérer 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

 

Le refus d'obtempérer est plus communément appelé délit de fuite. Ce derner est caractérisé dès lors que le conducteur tente de se soustraire à ses obligations. Précisons que la jurisprudence de la Cour de cassation a donné une dimension extensive à cette incrimination de sorte que le seul fait de s'arrêter ne suffit plus à écarter le délit de fuite.

 

 Article 434-10 du Code pénal :

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1222-19-1 et 222-20-1.

 

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