Avocat Nice Pénal : Refus d'obtempérer 

Lexique des infractions Pénales

 

 

Le refus d'obtempérer est le fait, pour un conducteur, de ne pas s'arrêter malgré la sommation d'un agent (article L. 233-1 du Code de la route). Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de peines aggravées lorsqu'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves (article L. 233-1-1). Il ne doit pas être confondu avec le délit de fuite, qui sanctionne le conducteur qui, après un accident, ne s'arrête pas pour échapper à sa responsabilité.

 

 Pour mémoire, le délit de fuite (article 434-10 du Code pénal) :

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

 

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