Avocat Nice Pénal : Parquet 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le Parquet désigne l'ensemble des magistrats en charge des poursuites pénales. En somme, il s'agit du Procureur de la République et de ses émanations, du Procureur général près la Cour d'appel et de ses émanations et du Procureur général près la Cour de cassation, tous placés sous l'autorité du Garde des Sceaux. 

 

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