Divorce par consentement mutuel

Lexique de Droit civil et de la famille

 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce non contentieux. Ainsi, hors exceptions, le recours au Juge n'est plus nécessaire. Désormais, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'Avocat enregistré par-devant notaire. Précisons que ce type de divorce impose aux époux d'être d'accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.

 

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