Avocat Nice Pénal : Plainte avec constitution de partie civile 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée directement près le doyen des juges d'instruction dès lors qu'une plainte simple est restée sans réponse pénale depuis plus de 3 mois, ou lorsqu'elle a fait l'objet d'un classement sans suite. Cette dernière va contraindre le Procureur de la République, par l'intermédiaire du Doyen des Juges d'instruction, à prendre un réquisitoire introductif d'instance et, ce faisant, à ouvrir une procédure d'instruction moyennant consignation.

 

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