Avocat Nice Pénal : Plainte avec constitution de partie civile
Lexique de Droit Pénal
La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée directement près le doyen des juges d'instruction dès lors qu'une plainte simple est restée sans réponse pénale depuis plus de 3 mois, ou lorsqu'elle a fait l'objet d'un classement sans suite. Cette dernière va contraindre le Procureur de la République, par l'intermédiaire du Doyen des Juges d'instruction, à prendre un réquisitoire introductif d'instance et, ce faisant, à ouvrir une procédure d'instruction moyennant consignation.