Consignation

Lexique de Droit civil et de la famille

 

La consignation est le fait de déposer une somme afin de couvrir des frais à intervenir afin de s'assurer de son bon paiement. Généralement, en matière civile, la consignation se fait près la régie du Tribunal afin de couvrir les frais d'expertise.

 

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