Avocat Nice : Consignation
Lexique de Droit civil et de la famille
La consignation est le fait de déposer une somme afin de couvrir des frais à intervenir afin de s'assurer de son bon paiement. Généralement, en matière civile, la consignation se fait près la régie du Tribunal afin de couvrir les frais d'expertise.