Avocat Nice Pénal : Délit de fuite 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

Le Délit de fuite est caractérisé dès lors que le conducteur tente de se soustraire à ses obligations. Précisons que la jurisprudence de la Cour de cassation a donné une dimension extensive à cette incrimination de sorte que le seul fait de s'arrêter ne suffit plus à écarter le délit de fuite.

 

 Article 434-10 du Code pénal :

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1222-19-1 et 222-20-1.

 

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