Avocat Nice Pénal : Acquittement 

Lexique de Droit Pénal

 

 

Le fait de se faire acquitter signifie que, au terme d'un arrêt de jugement, la Cour d'assises a jugé que la personne mise en cause, l'accusée, n'était pas coupable des faits qui lui étaient reprochés.

 

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