Avocat Nice : Appel

Lexique de Droit civil et de la famille

 

L'appel est la voie de recours de droit commun. L'appel est le fait de solliciter à ce que son affaire soit rejugée. L'appel est alors portée devant une cour d'appel. Précisons que toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.  

 

 

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