Avocat Nice Pénal : Mise en danger d'autrui 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

La mise en danger d'autrui suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs. D'une part, l'auteur doit user d'un comportement manifestement dangereux interdit par la Loi. D'autre part, ledit comportement doit être de nature à exposer une potentielle victime à risque particulièrement grave. Enfin, l'infraction ne pourra être constitué que s'il y a des personnes, "autrui", sur les lieux de commission de l'infraction.

 

Article 223-1 du Code pénal :

" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. " 

 

 

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