Avocat Nice Pénal : Sursis probatoire 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Le sursis probatoire, anciennement mise à l'épreuve, est une peine d'emprisonnement qui n'a pas vocation à être exécutée dans la mesure où celui qui en fait l'objet respecte les obligations mises à sa charge par la juridiction. La première des obligations est la non réitération de l'infraction, mais il existe tout un panel d'obligations additionnelles possibles (soins, travail, indemnisation...). En cas de non respect des obligations, le sursis peut faire l'objet d'une révocation.

 

Contact et prise de rendez-vous