Avocat Nice Pénal : Citation directe 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

La citation directe, à l'instar de l'assignation en matière civile, est l'acte par lequel une partie civile décide de faire traduire directement un prévenu devant une juridiction de jugement moyennant consignation. La charge de la preuve incombe ici à la partie civile.

 

Contact et prise de rendez-vous