Avocat Nice Pénal : Préjudice moral
Lexique de Droit Pénal
Le préjudice moral est le préjudice résultant de l'atteinte à aux sentiments. Ce chef de préjudice est indemnisable en matière pénale concernant la partie civile.
Le préjudice moral est le préjudice résultant de l'atteinte à aux sentiments. Ce chef de préjudice est indemnisable en matière pénale concernant la partie civile.