Casier judiciaire

Lexique de Droit pénal

 

 

Le casier judiciaire de chaque individu répertorie les infractions pour lesquels il a été déclaré coupable. Il peut être vierge en cas de non condamnation, ou au contraire faire état de mention.

Précisons qu'il existe différents types de casier judiciaire (B1,B2 ou B3) en fonction de la gravité des mentions.

Précisons enfin qu'il est possible d'en demander l'effacement par voie de requête. 

 

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