Avocat Nice Pénal : Condamnation par défaut 

Lexique de Droit Pénal

 

 

 

Anciennement appelée condamnation par contumace, la condamnation par défaut signifie que le prévenu a été condamné alors même qu'il n'était pas présent ni représenté à l'audience. Il est possible à la personne condamnée par défaut de former opposition à ladite condamnation afin qu'un procès contradictoire puisse lui être garanti.

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