Avocat Nice : Attestation
Lexique de Droit civil et de la famille
L'attestation est une forme de témoignage qui a vocation à être produite en justice. Elle répond à des conditions de forme pour s'assurer de se recevabilité et de son authenticité. Toute attestation faisant état d'éléments faux en connaissance de cause expose celui qui l'a rédigée à une sanction de nature pénale.