Attestation

Lexique de Droit civil et de la famille

 

L'attestation est une forme de témoignage qui a vocation à être produite en justice. Elle répond à des conditions de forme pour s'assurer de se recevabilité et de son authenticité. Toute attestation faisant état d'éléments faux en connaissance de cause expose celui qui l'a rédigée à une sanction de nature pénale. 

 

 

Contact et prise de rendez-vous