Avocat Nice Pénal : Prévenu
Lexique de Droit Pénal
Le prévenu est le nom qu'empreinte le mis en cause, la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en matière de délit et de contravention.
Le prévenu est le nom qu'empreinte le mis en cause, la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en matière de délit et de contravention.