Avocat Nice Pénal : Blessures involontaires 

Lexique des infractions Pénales

 

Les blessures involontaires supposent, pour être pénalement réprimées, qu'il soit démontré d'une faute (ex : Imprudence, manquement à une obligation de sécurité...) à l'origine de l'accident. Précisons que le cas général prévoit que l'infraction n'est constitué que si l'ITT est supérieure à 3 mois, toutefois, il existe des cas où cette ITT est revue à la baisse, notamment concernant le conducteur d'un véhicule. 

 

Articles 222-19 et suivant du Code pénal :

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

 

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