Avocat Nice Pénal : Blessures involontaires 

Lexique des infractions Pénales

 

Les blessures involontaires supposent, pour être pénalement réprimées, qu'il soit démontré d'une faute (ex : Imprudence, manquement à une obligation de sécurité...) à l'origine de l'accident. Précisons que l'article 222-19 vise une ITT de plus de trois mois ; une ITT de trois mois au plus constitue un délit en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité (article 222-20), et à défaut une contravention. Pour les conducteurs, la loi du 9 juillet 2025 a créé les délits autonomes d'homicide et de blessures routiers (articles 221-18 et suivants du Code pénal) : les blessures routières sont punies de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'ITT de plus de trois mois, et de trois ans et 45 000 euros en cas d'ITT de trois mois au plus, en présence de circonstances telles que l'alcool, les stupéfiants ou le défaut de permis. 

 

Articles 222-19 et suivant du Code pénal :

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

 

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