Accident

Lexique de Droit civil et de la famille

 

Un accident peut juridiquement être assimilé à un fait non volontaire source de responsabilité eu égard au fait qu'il a provoqué un dommage. Précisons qu'un fait fautif, même non volontaire, peut être source de responsabilité. Egalement, un fait non volontaire peut être objet de responsabilité, même en l'absence de faute.

 

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