Accident de la circulation

Lexique de Droit civil et de la famille

 

L'accident de la circulation est l'accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Ce type d'accident est soumis à un régime particulier, à savoir celui de la Loi dite Badinter de 1985.

Précisons qu'en tout état de cause, depuis 1958, les automobiles font l'objet d'une obligation d'assurance permettant l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. 

 

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