Avocat Nice : Acompte

Lexique de Droit civil et de la famille

 

L'acompte est le paiement partiel et anticipé d'un prix. Précisons que, juridiquement, le versement d'un acompte est définitif. Cela signifie que le fait de se désister de la transaction n'entraîne pas droit à répétition de l'acompte mais, au contraire, oblige au paiement du solde.

 

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