Avocat Nice Pénal : Non présentation d'enfant
Lexique des infractions Pénales
Le fait de refuser de remettre un enfant à une personne qui est en droit d'en avoir la garde est une infraction. Cette situation intervient notamment en cas de séparation des parents et dès lors qu'il existe un jugement statuant sur la garde de l'enfant.
" Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
Avocat à Nice : Droit pénal
- Abandon de famille
- abus de biens sociaux
- abus de confiance
- abus de faiblesse
- Accusé
- acquisition de stupéfiants
- Acquittement
- action civile
- Action publique
- Agression
- Agression sexuelle
- Aide à l'entrée et au séjour d'un étranger
- Amenagement de peines
- appels téléphoniques malveillants
- Assassinat
- Association de malfaiteurs
- Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans
- blessures involontaires
- citation directe
- Comparution immédiate
- complice
- condamnation par défaut
- conduite sans assurance
- conduite sans permis
- Conduite sous l'emprise d'alcool
- Conduite sous stupéfiants
- Confusion de peines
- contravention
- contrefaçon
- controle judiciaire
- Cour d'assises
- Crime
- CRPC
- Dégradation
- délit
- délit de fuite
- Dénonciation calomnieuse
- Détention d'images à caractère pédopornographique
- Détention de stupéfiants
- détention provisoire
- enquete policiere
- Escroquerie
- Exces de vitesse
- Exhibition sexuelle
- Extorsion
- extradition
- faux et usage de faux
- Filouterie
- garde a vue
- harcelement moral
- harcelement sexuel
- Homicide involontaire
- infraction
- instruction
- interrogatoire de premiere comparution
- Juge d'application des peines
- juge d'instruction
- main courante
- Maltraitance animale
- mandat de depot
- Menace de crime ou de délit
- Menace de mort
- meutre homicide
- mis en cause
- mise en danger d'autrui
- mise en examen
- non présentation d'enfant
- offre ou cession de stupefiants
- outrage
- parquet
- partie civile
- peine
- permis de communiquer
- placement sous surveillance électronique
- Plainte avec constitution de partie civile
- plainte simple
- Port d'arme prohibé
- Prejudice corporel
- Préjudice économique
- Prejudice moral
- Prescription
- presomption d'innocence
- prevenu
- procureur de la republique
- Proxénétisme
- Rebellion
- recel
- Refus d'obtempérer
- relaxe
- Séquestration
- Sursis Probatoire
- sursis simple
- temoin assiste
- Trafic de stupéfiants
- transport de stupéfiants
- Travail dissimulé
- tribunal correctionnel
- tribunal de police
- Usage de stupéfiants
- victime
- Viol
- Violation de domicile
- Violence vlontaire
- Violences conjugales
- vol