Avocat Nice Pénal : Non présentation d'enfant 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

Le fait de refuser de remettre un enfant à une personne qui est en droit d'en avoir la garde est une infraction. Cette situation intervient notamment en cas de séparation des parents et dès lors qu'il existe un jugement statuant sur la garde de l'enfant.

 

Article 227-5 du Code pénal :

" Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " 

 

 

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