Avocat Nice Pénal : Trafic de stupéfiants 

Lexique des infractions Pénales

 

Le trafic de stupéfiants est constitué dès lors qu'il existe un réseau de cession de produits classés comme stupéfiants.  Cette infraction est particulièrement réprimée en France.

 

Article 222-37 du Code pénal : 

" Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. "

 

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