Avocat Nice Pénal : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lexique de Droit Pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la procédure dite du "plaider coupable" à la française. Elle ne concerne que les infractions les moins graves. Le prévenu doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Le Procureur de la République va alors proposer une peine à titre de répression que le prévenu pourra accepter ou refuser. S'il l'accepte la peine devra ensuite faire l'objet d'une homologation par un Juge.