Avocat Nice Pénal : Menace de crime ou de délit 

Lexique des infractions Pénales

Avocat Nice

 

Le fait de menacer autrui de commettre un crime, infraction punie de plus de 10 ans d'emprisonnement, ou d'un délit, infraction punie entre 3750 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement, constitue une infraction.

L'infraction est d'autant plus grave si la menace est une menace de mort.

 

Article 222-17 du Code pénal :

"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

 

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